Conditions Générales d'Utilisation

Sommaire

1. Préambule et objet
2. Définitions clés
3. Acceptation des CGU
4. Inscription et compte
5. Accès au site et à l'espace membre
6. Engagements de l'utilisateur
7. Comportements interdits
8. Modération et sanctions
9. Propriété intellectuelle
10. Responsabilité de la plateforme
11. Disponibilité du service
12. Données personnelles
13. Résiliation par l'utilisateur
14. Résiliation par la plateforme
15. Modifications des CGU
16. Loi applicable

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation de connexion-canine.fr et de ses services associés (espace membre, groupes WhatsApp d'accompagnement).

Conformes au Digital Services Act (DSA — Règlement UE 2022/2065) applicable depuis le 17 février 2024, et à la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

Article 2 — Définitions clés

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du site valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Pour tout achat, l'acceptation est formalisée par une case à cocher sur le tunnel de commande.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de la navigation ou de l'achat.

Article 4 — Inscription et création de compte

Un compte est créé automatiquement lors de l'achat. Conditions d'inscription : être majeur, fournir des informations exactes, disposer d'un email valide, ne pas créer plusieurs comptes.

Un compte = une personne. Le partage de compte est strictement interdit et constitue un motif de résiliation immédiate.

Article 5 — Accès au site et à l'espace membre

Les pages publiques (page de vente, mentions légales, CGV, CGU) sont accessibles librement. Les contenus et services payants sont réservés aux membres ayant finalisé un achat.

Durée d'accès :

• Guide PDF : accès illimité après téléchargement ;
• Groupe WhatsApp 1 mois : 1 mois calendaire à compter de l'invitation.

Article 6 — Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser les contenus à des fins strictement personnelles et non commerciales ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Lucille Fallecker ;
• adopter un comportement respectueux et bienveillant dans les échanges WhatsApp ;
• fournir des informations exactes lors de tout échange ou formulaire ;
• signaler tout comportement inapproprié à contact@connexion-canine.fr

Article 7 — Comportements interdits

Article 8 — Modération et sanctions

Lucille Fallecker assure la modération a posteriori des espaces WhatsApp. Conformément au DSA (art. 17), les utilisatrices sanctionnées disposent d'un droit de contestation de 15 jours par email motivé.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les photos/vidéos de chiens partagées dans les espaces WhatsApp restent la propriété du membre. Elles ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans accord explicite.

Article 10 — Responsabilité de la plateforme

Pour les contenus publiés par les membres dans les espaces WhatsApp, Lucille Fallecker agit en qualité d'hébergeur (art. 6-I-2 de la LCEN) et n'est pas responsable de ces contenus, à condition de les retirer promptement après signalement.

Pour signaler un contenu illicite : contact@connexion-canine.fr — traitement sous 72 heures.

Article 11 — Disponibilité du service

Lucille Fallecker s'efforce de maintenir le site accessible sans pouvoir le garantir à 100%. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure.

Pour les accompagnements WhatsApp, la disponibilité est garantie du lundi au dimanche, hors jours fériés, dans un délai de 24 heures ouvrées.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la politique de confidentialité disponible à : connexion-canine.fr/politique-confidentialite

Article 13 — Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment à contact@connexion-canine.fr. La résiliation entraîne la perte d'accès aux services en cours, sans remboursement pour les produits déjà fournis. Le guide PDF téléchargé reste accessible.

Article 14 — Résiliation par la plateforme

Lucille Fallecker peut résilier l'accès en cas de violation des CGU, comportement nuisant à la communauté, ou utilisation frauduleuse. La résiliation est notifiée par email. L'utilisatrice dispose de 15 jours pour contester. Aucun remboursement en cas de faute grave.

Article 15 — Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification substantielle, les membres actifs en seront informées par email avec un préavis de 30 jours. La version en vigueur est consultable à : connexion-canine.fr/cgu

Article 16 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront compétents.

Médiation : www.mediateurfevad.fr · Plateforme EU : ec.europa.eu/consumers/odr