Conditions Générales de Vente

connexion-canine.fr — Lucille Fallecker

En vigueur à compter du 21 juin 2026

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits numériques réalisées par Lucille Fallecker via le site connexion-canine.fr.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Nom : Lucille Fallecker

Statut : Micro-entreprise (entreprise individuelle)

SIRET : 798 411 054 00025

Adresse : 18 rue de la Croix Blanche, 68920 Wintzenheim

Email : contact@connexion-canine.fr

TVA : Non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base)

Article 3 — Acceptation des CGV

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » lors du processus de commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Cette acceptation constitue une preuve électronique opposable (art. 1366 du Code civil). Le client doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Article 4 — Produits proposés

Les produits vendus sur connexion-canine.fr sont exclusivement des produits et services numériques dans le domaine de l'éducation comportementaliste canin :

  • E-Book, téléchargeable au format PDF ;
  • Accompagnement Groupe WhatsApp 1 mois — accès à un groupe WhatsApp privé pendant 1 mois calendaire ;

Ces produits ont un caractère exclusivement pédagogique et informatif. Ils ne constituent pas une consultation vétérinaire ou un diagnostic comportemental formalisé. Aucun résultat spécifique n'est garanti.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI).

  • E-Book PDF : 19€
  • Accompagnement Groupe WhatsApp 1 mois : 37€

Modes de paiement acceptés : Carte bancaire (via Stripe) · PayPal · Apple Pay (via Stripe). Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les transactions par carte sont traitées par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée par connexion-canine.fr.

Article 6 — Formation du contrat

Le contrat est conclu au moment où le client a rempli le formulaire de commande, accepté les CGV et validé son paiement avec succès.

Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l'adresse fournie. Cet email vaut accusé de réception et preuve de la commande.

Article 7 — Livraison et accès au produit

E-Book PDF : livré par email immédiatement après confirmation du paiement (sous 5 minutes).

Accompagnement individuel WhatsApp : lien d'invitation envoyé par email sous 24 à 48h ouvrées, et premier contact WhatsApp initié sous 24 à 48h ouvrées.

En cas de non-réception, vérifier les spams ou contacter contact@connexion-canine.fr

Article 8 — Droit de rétractation

E-Book PDF — Pas de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation)

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En cochant la case prévue lors de la commande, le client reconnaît avoir demandé l'accès immédiat au contenu et renoncer à son droit de rétractation légal.

Accompagnement WhatsApp — Rétractation 14 jours

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à condition que l'accompagnement n'ait pas encore commencé.

Pour exercer ce droit : contact@connexion-canine.fr

Article 9 — Garantie commerciale

✅ Garantie satisfait ou remboursé — 14 jours

Même si le droit de rétractation légal ne s'applique pas au l'E-Book PDF, Lucille Fallecker offre une garantie commerciale de 14 jours. Si le client estime que le guide ne lui a apporté aucune valeur, il peut demander un remboursement intégral sans justification.

Le client conserve le guide même en cas de remboursement. Cette garantie est valable une seule fois par client.

Pour l'accompagnement individuel WhatsApp, un remboursement peut être accordé dans les 48h suivant l'achat si aucun échange n'a encore eu lieu.

Article 10 — Obligations du client

Le client s'engage à :

  • utiliser les contenus à titre strictement personnel et non commercial ;
  • ne pas partager ses accès, liens de téléchargement ou contenus avec des tiers ;
  • ne pas reproduire, copier, revendre ou distribuer tout ou partie des contenus ;
  • fournir des informations exactes lors de la commande ;
  • adopter un comportement respectueux dans les échanges WhatsApp.

Article 11 — Obligations du vendeur

Lucille Fallecker s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les produits dans les délais prévus. Les accompagnements WhatsApp sont soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

Pour les accompagnements WhatsApp, Lucille Fallecker s'engage à répondre dans un délai de 24 heures ouvrées (lundi au dimanche, hors jours fériés).

Article 12 — Propriété intellectuelle

🔒 Protection des contenus

L'ensemble des contenus de connexion-canine.fr — E-Books, méthodes, protocoles, textes, visuels, marque "Connexion Canine" — sont la propriété exclusive de Lucille Fallecker, protégés par le droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants du CPI).

  • L'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.
  • Toute reproduction, revente ou redistribution est strictement interdite.
  • Toute violation = contrefaçon passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende (art. L.335-2 du CPI).

Article 13 — Responsabilité

Les contenus ont une vocation pédagogique. Lucille Fallecker ne garantit pas de résultats comportementaux spécifiques. Les progrès dépendent du chien, de son historique et de la régularité du travail.

Ces contenus ne constituent pas des conseils vétérinaires ou médicaux et ne remplacent pas une consultation professionnelle pour les cas nécessitant un suivi spécialisé.

En tout état de cause, la responsabilité de Lucille Fallecker est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible à l'adresse : connexion-canine.fr/politique-confidentialite

Article 15 — Force majeure

Lucille Fallecker ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Si l'inexécution dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat. Le client sera remboursée au prorata des services non fournis.

Article 16 — Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter Lucille Fallecker en premier lieu par email.

⚖️ Médiateur de la consommation (obligatoire — art. L616-1 CDC)

Médiateur compétent : Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Site : www.mediateurfevad.fr

Adresse : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris

Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront compétents (art. R631-3 du Code de la consommation pour les litiges consommateurs).

Article 18 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 21 juin 2026. La version applicable est toujours consultable à l'adresse : connexion-canine.fr/cgv

CGV de connexion-canine.fr — Lucille Fallecker, micro-entreprise — SIRET 798 411 054 00025

En vigueur depuis le 21 juin 2026 · Conforme Code de la consommation 2026 + directive Omnibus